Alors que la grande majorité des accessibles sur le web,le dépôt et le suivi de L’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme ne sont pas encore dématérialisées.
Afin d’y remédier, la loi ELAN fixe une obligation de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme pour toutes les communes de plus de 3500 habitants. Elles devront pouvoir être déposées et instruites de façon dématérialisée à compter du 1er janvier 2022 dans le cadre du dispositif de saisine de l’administration par voie électronique