ATTESTATION
SUR L’HONNEUR
Le contenu d’un formulaire d’attestation sur l’honneur est fonction de la démarche à effectuer. Elle est réclamée lorsqu’il est difficile de prouver un fait ou une circonstance par un autre moyen.
Plusieurs organismes sont susceptibles de vous demander une attestation sur l’honneur, parmi lesquels figurent Pôle emploi, l’administration fiscale ou encore la Sécurité sociale.
Attention : Code pénal – Article 441-7
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
- D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère
- De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.
Les Différents Types D’Attestation :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur
Pour attester de son domicile lors d’un mariage par exemple :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11752.do
– Domicile : le domicile de toute personne se situe au lieu où elle a son principal établissement (art.102 du Code civil). Lieu où elle est censée être toujours présente.
Ou et Comment Obtenir un Certificat de Changement de Résidence ?
Le certificat de changement de résidence
- Le certificat de changement est délivré par la mairie de votre commune où vous résidez actuellement. Pour obtenir le document, vous devez vous présenter à la mairie de votre commune munie des documents suivants :
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile dans la commune actuelle de moins de 3 mois
- Justificatif attestant de votre départ (contrat de travail, visas résident dans le pays d’accueil, bail ou acte de propriété du nouveau logement, billet d’avion aller simple…)
L’agent de mairie qui vous reçoit vous fera alors remplir un document type sur lequel vous déclarerez sur l’honneur quitter définitivement la commune pour installer votre résidence principale à l’étranger.
Le document est ensuite authentifié par le seau officiel de la mairie. Attention cette démarche peut parfois prendre jusqu’à 10 jours selon les mairies.
Ou et Comment Obtenir un Certificat d’Hérédité
Le certificat d’hérédité :
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée par une attestation signée par tous les héritiers
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
La légalisation d’une signature :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/legalisation-signature
La signature est à faire légaliser à la mairie de votre lieu de domicile ou résidence. Pour cela munissez-vous de votre carte d’identité et d’un justificatif d’adresse de moins de 3 mois.
Attestation de non-construction
L’attestation se fait en mairie avec le Policier Municipal.
Le certificat de vie commune ou de concubinage
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.